Une démarche environnementale d'entreprise pour répondre à des marchés publics?

Une démarche environnementale d’entreprise pour répondre à des marchés publics?

Contexte et enjeux des ACV et Bilans GES dans une commande publique ou une réponse à un Appel d’Offre (AO) pour un marché public

Alors que les préoccupations environnementales deviennent centrales dans la société, les acteurs économiques sont de plus en plus sollicités pour démontrer leur engagement.

En France, la loi Climat et Résilience (2021) impose l’intégration de critères environnementaux dans les appels d’offres publics. Depuis le 21 aout 2026, 100 % des contrats devront inclure au moins un critère environnemental et une condition d’exécution environnementale. Dans ce contexte, les entreprises qui souhaitent répondre à ces marchés se posent une question : ma démarche environnementale peut-elle vraiment me permettre de gagner des points dans mon dossier de réponse à un Appel d’Offre?

À travers cet article, nous décrypterons les nouvelles attentes des donneurs d’ordre, les obligations réglementaires, mais également les opportunités concrètes qu’offre une stratégie environnementale bien construite.

Critères et seuils des procédures formalisées des marchés publics

Il existe plusieurs possibilités d’entamer une procédure d’un marché public. Celle qui va concerner cet article est celle des procédures formalisées. Cette dernière est applicable aux marchés de fournitures, de services et de travaux dont le montant HT dépasse les seuils financiers établis par la Commission européenne.

Les seuils établis sont les suivants:

• marchés publics de fournitures et de services des autorités centrales d’un montant égal ou supérieur à 143 000 € HT
• marchés publics de fournitures et des services passés par une collectivité territoriale ou un établissement public de santé d’un montant égal ou supérieur à 221 000 € HT
• marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices d’un montant supérieur ou égal à 443 000 € HT
• marchés publics de travaux d’un montant supérieur ou égal 5 538 000 € HT

Pour les marchés énoncés, le recours à une procédure formalisée est obligatoire.

Parmi les procédures formalisées existantes les appels d’offres sont celles qui nous intéressent dans cet article.

Pour les Appels d’Offres (AO), il existe deux catégories, les appels d’offres ouverts et restreints. L’Appel d’Offres, ouvert ou restreint, est la procédure par laquelle l’acheteur choisit l’offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.

Un cadre règlementaire qui pousse vers l’écoconception

En France, de nombreux Appels d’Offre mentionnent des critères écologiques et réaliser une évaluation environnementale de votre produit ou de votre service devient un atout majeur.

Par exemple, à l’horizon 2030, les marchés liés au bâtiment devront inclure 25 % de matériaux biosourcés ou bas-carbone, dans le cadre des rénovations lourdes ou nouvelles constructions publiques.  Cela signifie que les soumissionnaires auront à réhausser la prise en compte de la dimension environnementale dans leurs réponses aux appels d’offres. Une offre sans engagement écologique clair risque rapidement de devenir non compétitive, voire hors course.

Le ou les critères environnementaux peuvent porter sur les émissions de GES (Gaz à Effet de Serre) et/ou l’impact sur la ressource en eau, l’usage des terres, l’acidification des océans, les rejets de particules fines par exemple.

Un Bilan de Gaz à Effet de Serre (BEGES dont la méthode la plus connue en France est le Bilan Carbone®) ou un PCF (Product Carbon Footprint) permettront d’évaluer l’impact climatique (émissions de GES) de votre organisation dans son ensemble (BEGES) ou de votre produit/service, dans le cas du PCF. En effet, un des critères environnementaux les plus utilisés dans les Appels d’Offre est celui du plan d’action climat, ultime étape et objectif de la démarche Bilan Carbone® ou BEGES (Bilan de Gaz à Effet de Serre). Il peut être un élément d’attribution des points techniques ou encore il peut être LE critère de sélection des offres.

Une Analyse de Cycle de Vie (ACV) permettra de vous fournir une vue complète et un reporting exhaustif des impacts environnementaux de votre produit/service ou de votre procédé sur l’ensemble de son cycle de vie (cradle-to-grave).

Le secteur du BTP, par exemple, est un secteur clé du point de vue économique et également pour décarboner et atteindre nos objectifs climatiques. Il contribue à hauteur de 1% des émissions de la France et 23% si l’on considère l’usage des bâtiments. Pour le secteur de la construction, les marchés publics représentent une part considérable de l’activité et du chiffre d’affaires. Une préparation adéquate de la réponse aux Appels d’Offre publics prendra en compte l’étude de ses critères environnementaux en incluant le plan d’action de réduction des émissions GES de l’entreprise soumissionnaire (ou plan climat) réalisé dans le cadre d’un Bilan Carbone®, ou bien les éléments d’une Analyse de Cycle de Vie.

L’anticipation est un facteur clé pour faire réaliser votre ACV ou votre BEGES (Bilan Carbone®) suffisament en amont de la rédaction de votre réponse à l’Appel d’Offres!

Il existe quelques lois relatives au secteur du BTP.

La loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire) favorise les réponses durables dans des réponses aux appels d’offres publics.

Le Dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET) également appelé « décret tertiaire » impose une réduction de la consommation d’énergie finale des bâtiments, en valeur absolue (en kWh/m²/an).

Enfin, la RE2020 (réglementation environnementale 2020) impose des critères de performance énergétique, d’émissions GES et de confort d’été aux nouvelles constructions.

Avec la mise en place de ses réglementations et leur respect, le secteur augmente ses chances de transitionner et de suivre l’impulsion lancée par la commande publique. Pour une entreprise du BTP ou de matériaux de construction, la mise en place d’un plan d’action, cohérent avec une stratégie environnementale elle-même cohérente avec la stratégie de l’entreprise, devient un avantage concurrentiel.

Une démarche environnementale structurée : un atout commercial assuré

La prise en compte d’une démarche écoresponsable peut porter jusqu’à 5 ou 10% de la note lors de l’évaluation des offres. Dès lors, les entreprises ayant mesuré leurs impacts, mis en place des actions correctives ou d’amélioration continue et structuré leur démarche écologique bénéficient d’éléments concrets pour leur réponse à l’AO.

Pour structurer cette stratégie, voici quelques conseils pratiques:

• Bien documenter ses impacts environnementaux (par exemple avec une ACV, un Bilan Carbone® scopes 1-2-3, un plan de réduction…)
• Traduire son Bilan Carbone®, son plan d’action climat ou son ACV en valeur ajoutée dans les réponses aux appels d’offres.
• Utiliser les bons outils : Base Empreinte de l’ADEME ou base INIES ou Ecoinvent, labels (ex : ISO 14001, Ecovadis)
• Mettre en place une veille réglementaire et les évolutions au niveau local (certains territoires vont plus loin que la loi nationale)

L’accompagnement d’un cabinet de conseil vous aidera dans vos démarches.

Quand l’écologie devient un critère business

Nous pourrions évoquer l’exemple de cet organisme de formation ayant pu candidater à un appel d’offre de France Travail. L’appel d’offre demandait aux structures candidates « *d’établir au plus tard avant la fin du 14^e mois un BEGES des prestations objets du marché selon une méthode normée et via un accompagnement ad hoc (et non une plateforme en ligne). Ce bilan de gaz à effet de serre devra être accompagné d’objectifs chiffrés de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre et d’un plan d’action *».

Les clauses environnementales deviendront elles une norme, tout comme d’autres critères ont été historiquement introduits dans les AO puis sont devenus une norme et une habitude de travail : signature électronique et dématérialisation, utilisation du DUME…

D’un point de vue financier, la démarche Bilan Carbone® a aussi pour finalité de mettre en place un plan d’action climatique qui permet ainsi de réduire l’exposition aux énergies fossiles, à la variabilité de leur prix et à leur raréfaction.

En résumé

Une démarche environnementale d’entreprise permet de mieux se positionner lors de réponse à des marchés publics en respectant différents seuils pour une procédure formalisée :

• Autorités centrales d’un montant égal ou supérieur à 143 000 € HT
• Une collectivité territoriale ou un établissement public de santé d’un montant égal ou supérieur à 221 000 € HT
• Entités adjudicatrices d’un montant supérieur ou égal à 443 000 € HT
• Travaux d’un montant supérieur ou égal 5 538 000 € HT.

Une démarche environnementale structurée avec une bonne documentation des impacts environnementaux, une traduction du BEGES ou Bilan carbone®, du plan d’action climat ou de l’ACV en valeur ajoutés et un suivi de la règlementation en vigueur.